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Réglementations › Reste du monde › Kenya
DPA (Kenya)
Data Protection Act, 2019 (Kenya)
QuandEn vigueur depuis le 25 novembre 2019
Qui en assure l’applicationBureau du commissaire à la protection des données (ODPC)
À qui elle s’appliqueResponsables du traitement et sous-traitants établis au Kenya ou y effectuant un traitement de données personnelles.
Informer le régulateurNotifier le commissaire aux données dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance lorsqu’il existe un risque réel de pré…
DPO requisLes responsables du traitement et les sous-traitants peuvent désigner un DPO pour les organismes publics ou privés, le suivi systémati…
EnregistrementLes responsables du traitement et les sous-traitants doivent s’enregistrer, payer des frais échelonnés (KES 4,000-40,000) et renouveler tous les 2…
Transferts à l’étrangerLes transferts nécessitent de démontrer au commissaire aux données l’existence de garanties appropriées, ou une condition énumérée
Délai de réponse aux demandes7 jours pour l’accès
Amende maximaleJusqu’à KES 5 millions ou 1% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent, le montant le plus faible étant retenu (environ USD 39,000…
Évolutions récentes
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